La gestation pour autrui

La Gestation Pour Autrui est interdite en France par l'article 16-7 du Code Civil qui précise que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » et par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui l’interdit explicitement.

Le Code Pénal indique en son article 227-12 (section IV : des atteintes à la filiation ) : « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naîtr e est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende… Le fait, dans un but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende .Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre .Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas ».

L’article 227-13 du même code ajoute : « la substitution volontaire, la simulation , ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende . La tentative est punie des mêmes peines ».

Certains pays ont légalisé la GPA : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée, Danemark, certains Etats des Etats-Unis, Géorgie, Grande Bretagne, Grèce, Hong-Kong, Iran, Israël, Roumanie, Russie ;

D’autres ne l’interdisent pas : Belgique, Nouvelle Zélande, Pays Bas, Slovaquie ;

Plusieurs la prohibent explicitement : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Finlande, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède.

Comme l’indique un document de travail du Sénat rédigé en 2008, certaines personnes « se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. »

Seulement quelques Etats étrangers permettent aux gays de réaliser une GPA dans des conditions éthiques, c’est à dire en respectant et protégeant l’ensemble des parties prenantes au processus et en permettant l’établissement de relations à long terme avec les mères de naissance.

Plus d'une centaine d'enfants d'adhérents de l'association sont nés par GPA aux USA ou au Canada, seuls pays garantissant l'éthique indispensable au bon déroulement du parcours parental en matière de GPA.

Si vous avez un projet de recours à une mère porteuse ou si vous avez déjà eu un enfant par GPA et désirez partager votre expérience avec d'autres parents dans le même cas, nous vous invitons à adhérer à l'ADFH sans tarder.

Découvrez ici pourquoi il faut rejoindre l'Association Des Familles Homoparentales (ADFH).