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CONDITIONS D’UTILISATION DES FORUMS, MAILINGS-LISTES ET DU SITE WWW.ADFH.NET
Objet
Les présentes conditions d’utilisation des forums, mailings-listes et du « Site internet » www.adfh.net ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le Site internet, des mailings-listes et des Forums associés : le « Groupe PAPAS», le « Groupe MAMANS », le « Groupe ENFANTS » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.adfh.net suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Mentions légales
Le site www.adfh.net, les mailings-listes et forums rattachés sont édités par :
Association Des Familles Homoparentales
c/o Maison des Associations – Case 55
5 rue Perrée
75003 PARIS
France
Le site www.adfh.net est hébergé par :
Hostpoint AG
St. Dionysstrasse 31
Postfach
8640 Rapperswil-Jona
Suisse
Définitions
• Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site par un identifiant et un mot de passe associé.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
L’ADFH se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L’ADFH met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’ADFH ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
L’ADFH se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit L’ADFH contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de L’ADFH. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de L’ADFH, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
L’ADFH se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, L’ADFH s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.adfh.net fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’ADFH garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un message en utilisant le formulaire proposé.
Limites de responsabilité
Les mailings-listes et les forums associés compilent et échangent sur les retours d’expériences relatives à l’homoparentalité. Les informations diffusées proviennent des retours d’expériences faites par ses Membres et de leur analyse, d’articles de recherche, de presse ou média, sources réputées fiables. Toutefois, L’ADFH ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur www.adfh.net le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de L’ADFH, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site, ses mailings listes et ses forums associés. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser L’ADFH de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. L'accès à certaines sections du site www.adfh.net nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
L’ADFH s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’ADFH ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. L’ADFH ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à -dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'ADFH met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu'ils se connectent.
Conditions spécifiques aux Groupe PAPAS, Groupe MAMANS et les forums associés
L’Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Le Membre reconnaît avoir pris spécifiquement connaissance :
• de l'article 16-7 du Code civil ;
• des lois de bioéthiques, n° 94-653 du 29 juillet 1994 et n° 94-654 du 29 juillet 1994 et de leurs éventuelles révisions.
Le Membre souscrit au principe d’un projet parental éthique, c’est à dire au respect et à la protection de toutes les parties prenantes au processus, dans les Etats où cela n’est pas proscrit. A ce titre, il s’interdit notamment :
• à toute fraude à l’état civil visant à obtenir l'établissement de documents officiels français,
• de participer directement ou indirectement à l’abandon d’un enfant en le privant ou le soustrayant des mains de la personne chargée de sa garde, à user de son autorité à l’abandon d’un enfant par don, promesse ou menace sans pouvoir justifier qu’un consentement libre et éclairé a été produit préalablement à la conception par toutes les parties prenantes,
• de ne pas entretenir de relation à long terme avec la mère de naissance pour les Membres devenus parents par gestation pour autrui,
• de signer, contracter, produire toutes sommes ou services sous toutes formes liés à la gestation pour autrui, directement ou indirectement dans le territoire français,
• sur le territoire français et concernant la gestation pour autrui, de conseiller ou recommander d’autres Membres à des agences, avocats, intermédiaires de toutes natures ou encore à des mères porteuses.
• de bénéficier ou faire bénéficier d’avantages, de services ou de rémunération sous quelque nature que ce soit en orientant d’autres Membres sur des parcours spécifiques liés à l’arrivée d’un ou plusieurs enfants dans la famille.
Conditions spécifiques au Groupe ENFANT et son forum associé
L'ADFH met à disposition des mineurs un forum et une mailing-liste "Groupe ENFANTS". L'ADFH rappelle que la responsabilité des propos tenus par les mineurs incombe aux personnes détentrices de l'autorité parentale. L'ADFH décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition sur ce forum et cette mailing-liste.
Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un Compte Membre qu'avec l’accord des adhérents titulaires de l’autorité parentale sur ledit mineur. L'utilisation du Compte Membre par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur. Les personnes détentrices de l’autorité parentale sur un mineur ou chargées de la surveillance du mineur reconnaissent être conscientes du fait que certains propos peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme n’est pas appropriée à la consultation et/ou à l’utilisation par un mineur. Elles sont, par conséquent, vivement invitées à surveiller l’utilisation faite par le mineur de l’accès à l’Internet et auxdits forums et mailings-listes, audit site internet www.adfh.net.
Il est précisé que si des mineurs de 16 ans peuvent se voir délivrer une carte bancaire, cette délivrance relève de l’autorisation préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur. En conséquence, L'ADFH ne saurait être tenue pour responsable si un mineur de 16 ou 17 ans parvenait à accéder à des contenus inappropriés en utilisant sa carte bancaire personnelle pour adhérer en ligne à l'association.
Force majeure
La responsabilité de L’ADFH ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
L’ADFH se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.
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