|
- le/a partenaire du titulaire de l'autorité parentale n'est pas reconnu(e) - ses parents ne peuvent pas se marier - en cas de séparation ou de décès du parent légal, l'enfant n'a pas la garantie de revoir son parent de fait car aucun lien de filiation n'est établi pour le parent de fait - en cas d'accident, l'enfant ne peut pas être ramené de l'hôpital par son parent de fait  - le parent de fait est considéré comme simple tiers au regard des donations et dispositions testamentaires voulues par son partenaire, parent légal des enfants. |
Autres liens
Recevez par e-mail
notre newsletter
et nos communiqués
notre newsletter
et nos communiqués




L'ADFH constate que les enfants français élevés dans des familles homoparentales ne bénéficient pas des mêmes protections que ceux issus de familles composées de parents hétérosexuels : 




