Légalisation de la Gestation Pour Autrui en France

 

L’ADFH milite pour la légalisation de la GPA en France, y compris pour les parents désireux de fonder une famille homoparentale, au même titre que l’AMP est réservée aux familles dites traditionnelles.

L’ADFH propose un cadre clair dans lequel chacune des parties présentes au processus donne un consentement libre et éclairé :

- Libre. L’implication doit être prise sans contrainte ou pression de quelque nature que ce soit ;

- Eclairé. L’information donnée doit être loyale, claire et appropriée sur les risques potentiels encourus par chacune des parties.

Ce cadre établit un respect de toutes les parties et définit les rôles et limites de chacun. Des critères d’éligibilité permettent de conforter chacune des parties dans le projet.

Pour la mère pour autrui :

- Un processus de sélection d’environ 1 an afin de s’assurer de la réelle motivation et de la compatibilité au projet (entretiens et examens psychologiques, médicaux, financiers, légaux, entretiens avec la famille et l’entourage) ;

- Etre déjà mère d’un enfant vivant non adopté ;

- Ne pas avoir perdu d’enfant quelles que soient les circonstances ;

- Vivre en couple depuis plus de 3 ans ;

- Bénéficier d’une situation financière saine (limite d’endettement, pérennité des revenus, …) permettant de vivre normalement sans avoir recours à la GPA.

Pour le ou les parent(s) intentionnel(s) :

- La vérification d’une cohérence du projet familial ;

- Des examens psychologiques, médicaux, génétiques s’assurant de la compatibilité du ou des parents intentionnels au projet ;

- Une situation financière permettant d’assurer la viabilité du projet.

L’indemnisation proportionnée de la mère pour autrui par les parents intentionnels est une nécessité. Elle permet de concrétiser la convention passée entre les parties. Au delà du remboursement des actes médicaux par la Sécurité Sociale et de tous les frais occasionnés par la grossesse, l’indemnité prendra en compte la perte de salaire réel ou potentiel en la bonifiant selon un barème précis.

La convention pourrait être homologuée par l’Agence de biomédecine ou tout autre instance médico-légale pour encadrer la GPA.

La relation entre la mère de naissance et le(s) parent(s) intentionnel(s) s’inscrit dans le long terme et ne s’arrête pas le jour de l’accouchement. Il convient de respecter et protéger cette relation pour l’enfant, pour les parents intentionnels. La GPA est une aventure humaine.